Présents : 16 Représentés : 6 Absent excusé : 1 Secrétaire de séance : Jean-Patrick Caumel 1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 avril 2010 Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de la réunion du 12 avril 2010 est adopté à l’unanimité 2. Approbation du plan de zonage d’assainissement des eaux usées et pluviales Il est précisé à l’assemblée que l’enquête publique s’est déroulée conformément à la législation. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet de zonage d’assainissement des eaux usées et pluviales de la commune de Rocquencourt. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE d’approuver le plan de zonage de l’assainissement. DÉCIDE d’approuver les principes de gestion des eaux usées et des eaux pluviales établis dans le cadre du zonage « assainissement ». DIT que le plan de zonage de l’assainissement approuvé est tenu à la disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux. 3. ZAC du Bourg : Choix du concessionnaire Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Noyer, Mair adjoint chargé de l’urbanisme, Conformément à l’article R 300-9 du Code de l’urbanisme, la commission a émis en date du 28 mai 2010 a émis un avis favorable sur le classement provisoire des propositions suivant 1. Yvelines Aménagement 2. AFTRP 3. EIFFAGE Aménagement 4. SEM 92 Le Maire, habilité par le Conseil Municipal du 19 octobre 2009, a engagé les négociations avec Yvelines Aménagement. Suite à ces négociations, le Maire propose de désigner YVELINES Aménagement concessionnaire de la ZAC du Bourg de Rocquencourt, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, CHOISIT Yvelines Aménagement comme concessionnaire de la ZAC du Bourg de Rocquencourt, APPROUVE le traité de concession d’aménagement et ses annexes, AUTORISE le Maire à signer le traité de concession d’aménagement. 4. ZAC du Bourg : Protocole d’accord Par délibération du 8 juin 2009, le Conseil Municipal a décidé la création d’une zone d’aménagement concertée, dite « ZAC du bourg de Rocquencourt ». Les acquisitions foncières nécessaires à la mise en œuvre de cette opération ont été confiées à l’Etablissement public foncier des Yvelines (EPFY) dans le cadre d’une convention d’action foncière en date du 30 avril 2010. Cette convention, directement liée à la réalisation du projet urbain, prend le relais d’une convention de veille et de maîtrise foncière en date du 12 mars 2007. Monsieur et Madame HÉLAINE sont propriétaires d’une parcelle bâtie d’une superficie de 8 832 m², cadastrée section AB numéro 57. Cette parcelle est située dans le périmètre de la ZAC du Bourg. Elle est également comprise, à hauteur de 4 178 m², dans le périmètre d’intervention foncière de l’EPFY, l’acquisition de cette partie de terrain s’avérant indispensable à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement initiée par la ville. Monsieur et Madame HÉLAINE prennent l’engagement de signer avec l’EPFY un acte de vente portant sur une partie de la parcelle cadastrée AB numéro 57. Considérant l’intérêt pour les deux parties de signer un protocole entre la commune de Rocquencourt et les époux HELAINE sur les conditions de réaliser l’opération. Vu l’avis favorable de la commission « Finances-Travaux-Urbanisme » du 21 juin 2010, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer le protocole d’accord et les pièces y afférentes. 5. Crèche : Autorisation de déposer un permis de construire pour la réhabilitation de la crèche Considérant la nécessité d’augmenter la capacité d’accueil et de mettre aux normes la structure actuelle, Vu l’étude menée pour créer une structure « multi-accueil » d’une superficie de 512.60 m² (hors circulations) de 40 places (soit 44 inscrits) répartie comme suit : • 1 section « petits » de 12 places (12 inscrits); • 1 section « moyens » de 14 places (16 inscrits); • 1 section « grands » de 14 places (16 inscrits). Vu l’avis favorable de la commission « Finances-Travaux-Urbanisme » du 21 juin 2010, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer le permis de construire pour la réhabilitation de la crèche ainsi que toutes les pièces administratives y afférentes.
Afin de permettre à la commune de continuer à percevoir les subventions de fonctionnement de la Caisse d’Allocations Familiales et du Conseil Général, il est nécessaire de modifier le 3ème alinéa de l’article 1 du règlement de fonctionnement de la crèche correspondant à la capacité d’accueil de l’établissement. Article 1 – Généralités – 3ème alinéa Actuel : Elle a une capacité de 15 places de 8 h à 9 h, de 20 places de 9 h à 17 h 30, de 15 places de 17 h 30 à 18 h 30. Nouveau : Elle a une capacité de 15 places de 8 h à 9 heures, de 18 places de 9 h à 17 h 30, de 15 places de 17 h 30 à 18 h 30. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-François Peumery, Vu l’avis favorable de la commission « Finances-Travaux-Urbanisme » du 21 juin 2010, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de fixer la capacité et les horaires modulés de la crèche comme suit : • 15 places de 8 h à 9 h • 18 places de 9 h à 17 h 30 • 15 places de 17 h 30 à 18 h 30 Ce statut modulé sera soumis à l’approbation de la Caisse d’Allocations Familiales et du Conseil Général. ADOPTE le règlement de fonctionnement de la crèche modifié, joint à la présente délibération. 6. Demande de subvention pour la mise en accessibilité pour les handicapés de 3 points d’arrêt bus Monsieur Noyer informe l’assemblée que la loi Handicap prévoit un délai de dix ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 12 février 2015, pour la mise en accessibilité des services de transport collectif aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Cette mise en accessibilité s’appuie sur le SDA (schéma directeur d’accessibilité) du STIF adopté en février 2008. Pour Rocquencourt, l’objectif est de rendre accessibles trois arrêts de bus sur les cinq de la ligne « B » de Phébus qui traverse la commune. Afin de bénéficier de 100 % du financement : 50 % du Conseil Régional et 50 % du STIF, nous devons déposer notre dossier de demande de subventions avant le 30 juin 2010. Vu l’avis favorable de la commission « Finances-Travaux-Urbanisme » du 21 juin 2010, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE de solliciter une subvention du Conseil Régional et du STIF respectivement à hauteur de 50% chacun du montant HT des travaux, AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces administratives y afférentes. 7. Tarifs communaux applicables à compter du 2 septembre 2010 Monsieur Lambert, Maire adjoint chargé des finances, propose une révision des tarifs. Après avis favorable de la Commission « Finances-Travaux-Urbanisme » du 21 juin 2010, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de fixer comme suit les tarifs communaux applicables à compter du 2 septembre 2010
Par ailleurs, pour le centre de loisirs, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de fixer comme suit les tarifs du Centre de Loisirs à compter du 2 septembre 2010. A – Enfants domiciliés à Rocquencourt et enfants dont les parents travaillent à Rocquencourt : Mercredis scolaires 18.30 €/jour pour le 1er enfant présent 15.05 €/jour pour le 2ème enfant présent 12.00 €/jour pour le 3ème enfant présent Vacances scolaires Elles sont divisées en périodes correspondant à chaque semaine : 5 jours de vacances = 1 période 4 jours de vacances = 0.8 période 3 jours de vacances = 0.6 période 2 jours de vacances = 0.4 période 1 jour de vacances = 0.2 période Chaque période est payable forfaitairement soit : 91,50 € par période pour le 1er enfant présent 75.25 € par période pour le 2ème enfant présent 60.00 € par période pour le 3ème enfant présent B - Enfants non domiciliés à Rocquencourt : Mercredis scolaires 30.20 €/jour pour chaque enfant Baillacquois 57.00 €/jour pour chaque enfant Baillacquois Vacances scolaires 151.00 € par période de 5 jours pour chaque enfant Baillacquois présent 285.00 € par période de 5 jours pour chaque enfant présent non Baillacquois C - Inscription ponctuelle « de convenance » (présence exceptionnelle) ou présence sans inscription – se référer au règlement intérieur du Centre de Loisirs à l’article 5 : tarifs et règlement 1. Enfants domiciliés à Rocquencourt et enfants dont les parents travaillent à Rocquencourt : Mercredis scolaires 23.80 €/jour pour le 1er enfant présent 19.56 €/jour pour le 2ème enfant présent 15.60 €/jour pour le 3ème enfant présent 2. Enfants non domiciliés à Rocquencourt Mercredis scolaires 39.25 €/jour pour chaque enfant Baillacquois 74.10 €/jour pour chaque enfant présent non Baillacquois D - Il est précisé que : • Ces tarifs forfaitaires comprennent l’encadrement, le déjeuner, le goûter et les sorties, • Pour les vacances scolaires, toute inscription enregistrée à la date indiquée, pour une période donnée, sera facturée, • En cas de maladie, seul le certificat médical permettra l'établissement d'un avoir. 8. Conservatoire - remboursement pour des raisons médicales ou un déménagement Les frais d’inscription au Conservatoire municipal sont annuels. Il n’est pas prévu de remboursement pour raisons médicales ou déménagement. La Perception demande une décision du Conseil Municipal afin de rembourser aux élèves du Conservatoire de Rocquencourt les frais engagés au prorata des mois d’absence pour raisons médicales ou déménagement. Vu l’avis favorable de la commission « Finances-Travaux-Urbanisme » du 21 juin 2010, Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, ACCORDE le remboursement des frais engagés au prorata des mois d’absence pour raisons médicales ou déménagement aux élèves du Conservatoire municipal de Rocquencourt sur présentation d’un certificat médical ou justificatif du déménagement de la commune. 9. Règlement intérieur en matière de marchés publics Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’il est nécessaire de délibérer sur un règlement intérieur déclinant en plusieurs seuils les marchés à procédure adaptée, et d’y adapter les modalités de publicité pour garantir une mise en concurrence et les documents contractuels y afférent. Par ailleurs, ce règlement intérieur permettra de sécuriser juridiquement les achats. Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Travaux – Urbanisme » du 21 juin 2010, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le règlement intérieur. 10. Adhésion au groupement de commandes avec le CIG pour la dématérialisation (marchés publics et télétransmission des actes) Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’un groupement de commande a été mis en place au niveau du CIG, qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes : • dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, • télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, • dématérialisation de la comptabilité publique. Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière. Depuis le 1er janvier 2010, les obligations en matière de dématérialisation ont été accentuées et elles le seront à nouveau à compter du 1er janvier 2012 : il ne sera plus possible de refuser aux candidats de transmettre leurs plis par voie dématérialisée pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT. La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et la dématérialisation de la comptabilité relèvent d’une démarche volontaire de modernisation administrative. À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions de présentation font l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services. Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait à l’issue d’une période d’un an. Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2011-2014, en termes de simplification administrative et d’économie financière, Vu l’avis favorable de la commission « Finances-Travaux-Urbanisme » du 21 juin 2010, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la période 2011-2014, APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures sont inscrites au budget de l’exercice. 11. Convention avec le CIG pour la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la réglementation en matière d’hygiène et sécurité du travail impose à la Commune de désigner un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI). Les missions de cet agent seront les suivantes : • il est chargé de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale qui sont celles définies au titre III du livre II du Code du travail. • il propose au Maire toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels, et en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires. Cette mission d’inspection donne lieu à la rédaction d’un rapport. Il peut intervenir lors de l’enquête suite au retrait d’un agent dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent et en cas de désaccord entre l’autorité territoriale et le Comité d’Hygiène et de Sécurité ou à défaut le Comité Technique Paritaire dans la résolution du danger grave et imminent. Vu le projet de convention de mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection joint à la présente délibération, Vu l’avis favorable de la commission « Finances-Travaux-Urbanisme » du 21 juin 2010, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la convention de mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile de France, AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, DÉCIDE que les dépenses inhérentes à la convention sont inscrites au budget de l’exercice et suivants. 12. Résiliation de l’adhésion au Centre National d’Action Sociale (CNAS) Monsieur le maire précise à l’assemblée que la commune est adhérente au Centre National d’Action Sociale (CNAS) depuis de nombreuses années. Le CNAS est un organisme d’action sociale visant à améliorer les conditions de vie des agents communaux et de leurs familles, notamment dans de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. La cotisation au CNAS est passée de 0.74% à 0,80% de la masse salariale en 2010, soit une augmentation de 10 %. Par ailleurs, le taux de retour de 50 % (prestations versées aux agents par rapport à la cotisation) sur l’année 2009 est faible et donc peu avantageux pour les agents. Vu l’avis favorable de la commission « Finances-Travaux-Urbanisme » du 21 juin 2010, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE la résiliation de l’adhésion au Centre National d’Action Sociale à compter du 1er janvier 2011, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents de résiliation ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 13. Adhésion au Pass Territorial du CIG Monsieur le maire précise à l’assemblée que de par la loi n°2007-209 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, les contributions au titre de l’action sociale font partie des dépenses obligatoires pour les communes (article L2321-2 du code général des collectivités territoriales). L’adhésion au PASS Territorial interviendra dès la fin de l’adhésion au CNAS qui a été demandée au au 1er janvier 2011 mais qui, selon leurs statuts, ne peut intervenir qu’au 1er janvier 2012. Considérant l’intérêt de rejoindre ce contrat cadre d’accompagnement social de l’emploi, en vue de faire bénéficier aux agents de la collectivité de prestations d’action sociale, Vu l’avis favorable de la commission « Finances-Travaux-Urbanisme » du 21 juin 2010, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE d’adhérer au contrat cadre du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île de France dénommé PASS Territorial pour la période 2010-2014 à compter de la date d’effet de la résiliation au CNAS (le 1er janvier 2011 ou le 1er janvier 2012) jusqu’au 31 décembre 2014. AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion au contrat cadre du CIG et le bulletin d’adhésion, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. DÉCIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du contrat cadre seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant. 14. Syndicat du rû de Gally : modifications de statuts Par délibération en date du 23 mars 2010, le Comité syndical Syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du rû de Gally a adopté la révision des statuts par délibération en date du 23 mars 2010, le Comité syndical Syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du rû de Gally a adopté la révision des statuts. Cette révision intègre les dispositions précédemment prévues par les arrêtés successifs de modification statutaire et des dispositions nouvellement adoptées. Conformément à l’article L.5211-20 du Code général des Collectivités Territoriales, les communes membres doivent se prononcer sur cette modification dans un délai de trois mois. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la révision des stSyndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et Saint-Cloud Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, PREND ACTE du rapport d’activité. SEVESC – qualité des eaux Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, PREND ACTE du rapport d’activité. SMAROV Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, PREND ACTE du rapport d’activité. 16. Décision du Maire dans le cadre de sa délégation Monsieur le Maire indique qu’il n’a pris aucune décision dans le cadre de cette délégation.
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