Certificat d'hérédité

  • Pour toute somme inférieure de 5 335,72 €, se présenter en mairie avec le livret de famille de la personne décédée, être accompagné de deux témoins n’ayant aucun lien de parenté entre eux et l’intéressé et munis d’une pièce d’identité. (Si contrat de mariage, s’adresser au notaire).
  • Pour toute somme supérieure à 5 335,72 €, s'adresser au Notaire ou au tribunal d’instance.
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