 Certificat d’hérédité
* Pour toute somme inférieure de 5 335,72 €, se présenter en mairie avec le livret de famille de la personne décédée, être accompagné de deux témoins n’ayant aucun lien de parenté entre eux et l’intéressé et munis d’une pièce d’identité. (Si contrat de mariage, s’adresser au notaire).
* Pour toute somme supérieure à 5 335,72 €, s'adresser au Notaire ou au tribunal d’instance.
Légalisation de signature
* Se présenter, dans n’importe quelle mairie, avec le document non signé et une pièce d’identité.
Certificat d’union libre
* Se présenter en mairie avec deux témoins majeurs non parents entre eux et sans lien de parenté avec les intéressés.
* Fournir les cartes d’identité et un justificatif de domicile commun.
Pacte civil de solidarité (P.A.C.S.)
* Effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance de la résidence commune.
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