Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire (AST) pour tous les mineurs à compter du 15 janvier 2017.

Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Ainsi, depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation.

L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger à remplir et signer.

L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale) devra présenter les 3 documents suivants :

Sa pièce d’identité : carte d'identité ou passeport
Le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale (ou de la personne détentrice de l'autorisation parentale)
La photocopie du titre d'identité du signataire du formulaire

Les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires.

Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.